Réforme des règles de protection des données personnelles : qui y gagne vraiment ?

La Loi de la Commission européenne fixant les règles en matière de protection des données (adoptée le 25 janvier 2012) proposait de nouveaux cadres juridiques constitués de deux propositions législatives, concernant : 1) le traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation ainsi que 2) la protection des personnes lorsque leurs données personnelles sont utilisées par les autorités compétentes dans la lutte contre la cybercriminalité.

Toutefois, la Commission européenne a décidé qu’une réforme était nécessaire pour renforcer le droit à la protection des données des citoyens. Cette réforme met un terme à la « mosaïque » de règles qui existait pour les États membres de l'UE. En d’autres termes, chaque pays traitait la question conformément aux lois & règlements en vigueur sur son territoire. Cette réforme met en application l'idée que tous les citoyens de l'UE doivent bénéficier des mêmes droits en matière de protection des données.

Quel impact pour les  entreprises ?

Les entreprises vont tirer parti des avantages offerts par le Marché Unique Numérique (Digital Single Market), qui offre des règles uniques pour tous les États membres de l'UE, (indépendamment du pays de l’UE ou elles sont établies). Au lieu de traiter les 28 États et de régler les honoraires de consultants au cas par cas, les entreprises n’auront plus affaire qu’à une seule autorité compétente.

Cela assure non seulement une assise juridique stable, mais contribuera également à réduire les formalités administratives, à minimiser les frais engagés et à prendre des décisions plus rapidement.

De plus, autre avantage pour les PME, elles n’auront pas à signaler les violations de leurs données aux individus, à moins que ces violations ne représentent un risque pour leurs droits et libertés. Toutefois, cette approche peut se révéler à double tranchant et soulever la question du moment où l’entreprise considèrera que les libertés des utilisateurs sont réellement mises en danger ou non.

Et les particuliers ?

Les particuliers seront en mesure de déplacer leurs données personnelles d’un fournisseur de services à l’autre, tirant ainsi parti de la nature concurrentielle qui existe entre les différents prestataires au sein de la communauté européenne. Comme les utilisateurs ont plus de contrôle sur leurs données, les petites entreprises et startups auront accès à des données plus rapidement et auront la possibilité de rivaliser avec les géants du secteur de la confidentialité des données tout en offrant une expérience utilisateur d’un meilleur niveau.

À leur tour, les utilisateurs réguliers auront la possibilité de choisir parmi différents fournisseurs, sans avoir à se préoccuper de savoir comment leurs données seront importées ou traitées par le nouveau fournisseur.

Qui y gagne ?

Il est estimé que disposer d’un organe unique (Digital Single Market, ou « Marché Unique Numérique ») régulant la façon dont les données personnelles sont utilisées permettra d’ économiser environ 2,3 milliards d’euros par an car les entreprises n’auront plus à se confronter aux formalités administratives de 28 États différents.

La réduction des coûts semble avoir été la principale motivation de cette réforme. Dans l'ensemble, la réforme constitue certainement une avancée en terme de respect de la vie privée et des données des utilisateurs, elle est également conçue pour encourager les entreprises européennes à se développer, prospérer et innover.