Une nouvelle loi européenne sur la protection des données

La nouvelle loi prévoit des amendes plus élevées contre les entreprises qui sont sujettes à des vols de données personnelles au sein de l’Union Européenne. Les amendes, qui peuvent aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise, ou 70 millions d’euros, seront envoyées par les cyber-autorités de chaque pays membre. Dans le cas avéré d’une brèche de sécurité, l’entreprise aura 24 heures pour informer les clients ou les utilisateurs potentiellement affectés.

Il sera également possible pour les citoyens de faire effacer leurs données, à moins que, pour des raisons légitimes, celles-ci doivent être conservées. Ils pourront aussi demander à voir toutes les données collectées sur eux. Les établissements qui collectent des données personnelles devront demander leur consentement explicite aux internautes et fournir des informations sur les méthodes employées pour traiter ces données.

La nouvelle loi s’applique à toutes les entreprises récoltant des informations d’internautes européens, quelle que soit leur situation géographique.

« Une forte régulation dans le contrôle de la collecte de données doit être le sceau de l’Europe », déclare Vivane Reding, Commissaire à la Justice. « Après les scandales américains d’espionnage, la protection de données est plus que jamais un avantage compétitif. »

La décision a été appréciée par les associations de consommateurs, mais les représentants de l’industrie IT Européens sont moins enthousiastes car ils envisagent que cela pourrait devenir un désavantage commercial. « [La loi] va empêcher l’Europe de mettre à profit les nouveaux usages possibles de ces données », rétorque un porte-parole de DigitalEurope dans un communiqué. « Cela mettra l’Europe en position de retrait envers d’autres pays et continents du monde qui se développent au rythme des nouvelles technologies. »

Dans une autre mesure, le Parlement Européen a adopté une résolution visant à arrêter de partager des données avec les Etats-Unis, à moins qu’ils ne respectent les droits européens fondamentaux.